Intervention de Jérôme Durain

La commission des lois a proposé de façon opportune de prendre en compte la situation des collectivités territoriales afin de mieux les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations. Il est bien normal que l’on propose aux collectivités les mêmes dispositifs qu’aux entreprises.

À destination des PME et des PMI qui forment le « maillon faible » – même si certaines d’entre elles sont en avance – en termes de population d’entreprises, car elles ne disposent pas nécessairement des conseils juridiques dont bénéficient les grands groupes, la présidente de la CNIL a annoncé la publication prochaine d’une interface « clé en main », coproduite avec Bpifrance sous forme d’un « pack de conformité » au RGPD, destinée à ces acteurs.

De manière générale, la mission d’information de la CNIL ne fait pas défaut, son trente-septième rapport annuel en témoigne.

Il semble inapproprié aux sénateurs du groupe socialiste et républicain de commencer à compartimenter la mission générale d’information de la CNIL à ce stade. Il s’agit de la première mission de la CNIL et elle intéresse toutes les personnes concernées, qu’elles soient physiques ou morales, publiques ou privées.

Il serait plus utile pour le Sénat, qui exerce une responsabilité particulière de représentation des collectivités territoriales, de mettre à profit la force de proposition de la CNIL pour suggérer au Gouvernement les mesures législatives et réglementaires d’adaptation de la protection des libertés à l’évolution des procédés et techniques informatiques, en prévoyant que cette mission particulière doive prendre en compte la situation des collectivités territoriales et celle des petites et moyennes entreprises.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à modifier le 4° b de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978.