Intervention de Esther Benbassa

Dans le même esprit que l’amendement de nos collègues socialistes, celui-ci a pour objet de permettre aux présidents de groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.

Je vous rappelle que cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale, avec le soutien de la rapporteur comme de vous-même, madame la ministre.

L’opposition n’est pas à la mode ; on le constate à chaque annonce relative à la réforme des institutions, et la restriction du droit d’amendement en est un exemple flagrant. Mais l’opposition existe et doit pouvoir jouer son rôle. C’est un enjeu démocratique majeur.

Mes chers collègues, permettre aux présidents de groupe parlementaire de saisir la CNIL des propositions de loi relatives aux données personnelles serait une bien petite concession !