Intervention de Jérôme Durain

Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018. L’ensemble des traitements existants devront donc être conformes au règlement à cette date.

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des traitements en cours dans une optique de sécurité juridique et de simplification, en particulier pour les acteurs économiques récents et de petite taille.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du considérant 171, qui prévoit déjà une série d’exceptions pour garantir le maintien dans les mêmes conditions des traitements en cours, lorsqu’ils ont été déclarés ou a fortiori autorisés avant l’entrée en application du RGPD.