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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Effectivement. Il existe une certaine confusion au sujet des archives définitives, dites historiques. On pense qu'elles ne sont jamais susceptibles de porter atteinte aux droits de personnes vivantes : mais si ! Au nom de la protection de la vie privée, les personnes vivantes doivent pouvoir obtenir la rectification de données inexactes les concernant, en marge ou dans un document complémentaire, sans que les documents doivent être détruits.
