Intervention de Sophie Joissains

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 122

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains, rapporteur :

Sur l'amendement n° 122, j'hésite à demander le retrait ou l'avis du Gouvernement. Donner au délégué à la protection des données le statut de lanceur d'alerte ne prédispose pas à une relation de confiance entre celui-ci et le responsable de traitement.

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