Intervention de Sophie Joissains

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains, rapporteur :

Parce qu'elle est satisfaite ! Toutes les décisions administratives individuelles peuvent faire l'objet d'un recours administratif et contentieux.

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