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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 111
Sophie Joissains, rapporteur :Sur l'amendement n° 111, qui tend à rétablir l'habilitation à « recodifier » par ordonnance la loi « Informatique et libertés », j'envisage de m'en remettre à la sagesse du Sénat en fonction des précisions que le Gouvernement nous fournira en séance sur le contour du futur texte de l'ordonnance. Il faut s'assurer que cette ordonnance soit élaborée à droit constant, qu'elle respecte les équilibres fixés par le Parlement, notamment pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les TPE-PME, et qu'elle règle la question de l'applicabilité du droit en outre-mer.
