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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Elle ne nous apporte pas toutes les garanties que nous demandions. Aussi, je souhaiterais que la commission des lois me donne mandat pour encadrer en séance, au travers d'un sous-amendement, le dispositif proposé par le Gouvernement.
