Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 112
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement n° 112 est relatif au droit à la portabilité des données. La portabilité des données personnelles est bien régie par le règlement européen. Le Gouvernement propose de supprimer une disposition du code de la consommation introduite par la loi pour une République numérique relative à la protection des données non personnelles. Selon nous, ces deux catégories sont bien distinctes et méritent d'être traitées séparément. Je propose donc que la commission émette un avis défavorable.
