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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement n° 44 rectifié met notamment à la charge des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux l'obligation de vérifier l'authenticité des pièces produites par les demandeurs d'un logement locatif social. Je n'y suis pas favorable ; les bailleurs sociaux craignent d'ailleurs les contentieux que cette disposition occasionnerait.
