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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12, amendement 152
David Assouline, président :L’amendement n° 152, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, par dérogation à l’article 16 du même règlement, lorsqu’un document conservé par un service public d’archives comprend des données à caractère personnel inexactes, la personne concernée a le droit d’obtenir de ce service qu’il soit fait mention de cette inexactitude, soit en marge du document, soit dans un document spécialement annexé à cet effet.
La parole est à Mme le rapporteur.
