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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12, amendements 41 43 61 91 135
David Assouline, président :Les amendements n° 41, 43, 61, 91 et 135 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par Mmes M. Carrère et Costes.
L’amendement n° 43 est présenté par M. Schmitz.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Mazuir.
L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 135 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Van Heghe, MM. Durain, Féraud et Fichet et Mme Blondin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l’état de l’art en matière d’archivage électronique.
La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 41.
