Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12, amendement 61
David Assouline, président :L’amendement n° 61 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 91.
