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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12, amendements 152 46 40 42 53 136 149
David Assouline, président :La priorité est ordonnée.
Madame la garde des sceaux, pour votre information, si l’amendement n° 152 de la commission est adopté, le vôtre deviendra sans objet, de même que l’amendement n° 46 rectifié et les amendements identiques n° 40, 42, 53, 136 et 149 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 46 rectifié et 152 ?
