Intervention de David Assouline

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12, amendements 152 46 40 42 53 136 149

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

La priorité est ordonnée.

Madame la garde des sceaux, pour votre information, si l’amendement n° 152 de la commission est adopté, le vôtre deviendra sans objet, de même que l’amendement n° 46 rectifié et les amendements identiques n° 40, 42, 53, 136 et 149 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 46 rectifié et 152 ?

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