Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

Ce que nous propose Mme la rapporteur représente finalement un accommodement, une demi-mesure. Elle a essayé de trouver une forme de compromis, mais son amendement ne prend pas en compte les aspects pratiques du processus de rectification, en termes tant de coûts indirects que de charge de travail pour les services d’archives. Il faut avoir conscience des incidences qu’aurait son adoption.

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