Intervention de David Assouline

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

La parole est à Mme le rapporteur, que j’invite à donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 41, 43, 91 et 135 rectifié.

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