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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12, amendement 92
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 144 est présenté par M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après la référence :
insérer la référence :
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 92.
