Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 144 est présenté par M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après la référence :
insérer la référence :
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 92.