Intervention de David Assouline

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12, amendement 92

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 92 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 144 est présenté par M. Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après la référence :

insérer la référence :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 92.

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