Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à rétablir la dérogation au droit de rectification des données à caractère personnel pour les archives définitives.

Cette dérogation, je le rappelle, est permise par l’article 89 du RGPD. Elle était inscrite dans le projet de loi initial et, dans son avis sur celui-ci, la CNIL n’a pas émis de réserves sur ce sujet.

Il me semble opportun de rappeler que l’article 12 du présent projet de loi ne vise que les archives définitives ou les archives historiques, et non les archives courantes ou les archives intermédiaires, parfois appelées « archives vivantes », qui restent, elles, soumises au droit de rectification.

À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les archives qui sont sélectionnées pour être conservées par un service public d’archives, qu’il s’agisse des archives nationales, régionales, départementales ou communales, ne doivent plus être modifiées : c’est l’un des grands principes de l’archivistique, qui garantit des sources intègres, authentiques et non dénaturées, nécessaires à tout travail d’historien.

Modifier des archives historiques sous prétexte de rectifier une donnée personnelle reviendrait en réalité à porter atteinte à l’intégrité originale des documents, avec un risque de falsification et d’atteinte à leur caractère authentique, ou bien à altérer un travail futur de recherche.

La commission des lois a modifié la rédaction de l’article 36 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en prévoyant que les traitements archivistiques peuvent déroger à une partie des droits des personnes prévues par le RGPD, mais elle a omis d’inclure le droit de rectification dans la liste de ces dérogations. Cet amendement a pour objet de rétablir la dérogation susvisée.