Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à permettre la conservation de données personnelles non nécessaires à un traitement dont la finalité est la production d’une information anonyme. Il est donc contraire, me semble-t-il, au respect du principe de nécessité et de minimisation des données posé à l’article 5.1 du RGPD.

La conservation des données personnelles en marge de traitements ayant pour finalité la production de statistiques anonymes aux seules fins de respecter le droit d’information des personnes concernées est également en contradiction avec l’article 11 du RGPD.

J’émets donc un avis défavorable.