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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12, amendement 27
David Assouline, président :L’amendement n° 27 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 153, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au 4° du IV de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
La parole est à Mme le rapporteur.
