Intervention de Loïc Hervé

Conformément au code du patrimoine, le service public d’archives d’une collectivité peut mutualiser la conservation d’archives numériques avec un autre service public d’archives.

En pratique, cette possibilité ne concerne pas exclusivement les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à fiscalité propre.

Le présent amendement a pour objet d’adapter la rédaction de l’article susvisé afin d’étendre son champ d’application à d’autres groupements qui interviennent également dans ce domaine – syndicats mixtes informatiques ou groupements d’intérêt public.