Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article additionnel après l'article 12

Nicole Belloubet :

Le présent amendement vise à modifier les conditions de mutualisation de l’archivage des documents électroniques publics, qu’ils contiennent ou non des données personnelles. Je l’analyse comme un cavalier législatif et j’émets donc un avis défavorable.

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