Intervention de David Assouline

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article additionnel après l'article 12, amendement 80

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion