Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Cet amendement vise à circonscrire le traitement des données de santé par les organismes complémentaires aux seules fins de remboursement des soins.

L’encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu’à présent d’un relatif vide juridique. Aussi le législateur européen a-t-il tenu à les doter d’une définition précise, inscrite à l’article 4 du RGPD.

Nous savons que toutes les informations concernant un patient sont enregistrées puis stockées dans une base appelée système national d’information interrégimes de l’assurance maladie, ou SNIIRAM.

Chaque année, pas moins de 1, 2 milliard de feuilles de soins, de 500 millions d’actes médicaux et de 11 millions de séjours hospitaliers y sont enregistrés, faisant de cette base un véritable trésor pour les organismes qui y accéderont.

C’est en effet l’une des plus grandes bases de données médico-administratives au monde, qui comprend en réalité deux catégories de données : les données agrégées, traitées afin d’obtenir des informations anonymes, les jeux de données étant rendus disponibles par l’assurance maladie, d’une part ; les données à caractère personnel dites sensibles et nominatives, d’autre part. La faille du principe général d’anonymisation des données de santé réside dans le fait que l’on peut, en croisant ces deux types de données, identifier une personne.

Or le texte que nous étudions aujourd’hui prévoit d’ouvrir aux organismes d’assurance maladie complémentaire privés un accès automatique aux données de santé à caractère personnel issues de la facturation des soins sans avoir à recueillir à chaque fois un accord préalable.

Il existe déjà dans notre droit certains garde-fous contre les dérives qui pourraient découler d’un traitement des données par ces organismes, s’agissant plus particulièrement des majorations qui pourraient être appliquées sur les contrats en fonction de l’état de santé et des données de santé évolutives.

Mes chers collègues, le présent amendement vise à renforcer ces garde-fous afin d’empêcher tout contournement de la loi, par une interdiction explicite de fixation des prix des assurances ainsi que d’utilisation de ces données à des fins de choix thérapeutique ou médical.

Il s’agit d’écarter tout risque d’exploitation mercantile de ces éléments essentiels que constituent les données de santé, afin de renforcer la protection de la vie privée, reconnue comme un principe fondamental du droit. C’est de cela qu’il est question, rien de plus, rien de moins.

Notre système de protection sociale est précieux et rare ; nous devons en prévenir les défaillances, et non amortir sa chute.