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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 13, amendement 12
David Assouline, président :Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l’article 32 de la présente loi dans un langage clair et facilement accessible.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
