Intervention de Jean-Pierre Decool

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 13

Photo de Jean-Pierre DecoolJean-Pierre Decool :

Cet amendement vise à intégrer dans la loi une obligation de langage clair et facilement accessible lorsque l’administration s’adresse à un mineur âgé de quinze ans ou plus. Il est essentiel qu’un mineur choisissant d’échanger seul avec l’administration puisse avoir avec celle-ci un dialogue franc et compréhensible.

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