Intervention de David Assouline

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 13, amendement 21

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 49, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Après les mots :

le consentement éclairé

insérer les mots :

, libre, spécifique, univoque

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

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