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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 13, amendement 21
David Assouline, président :L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 49, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Après les mots :
le consentement éclairé
insérer les mots :
, libre, spécifique, univoque
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
