Intervention de Arnaud de Belenet

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

Les conditions légales du consentement sont définies, dans le règlement européen et dans la directive, comme la manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque. Par conséquent, il conviendrait d’ajouter, à l’alinéa 42 de l’article 13, après les mots : « le consentement éclairé », les termes : « libre, spécifique, univoque ».