Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement souhaite répondre à un besoin exprimé par les établissements de santé dans leur pratique du codage, afin de leur permettre d’avoir recours à des sociétés prestataires pour traiter les données de santé nécessaires à la prise en charge des patients.

Cet amendement fait suite à un courrier récent de la présidente de la CNIL à ma collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui a soulevé l’existence d’un risque juridique, faute de base légale pour permettre à certains professionnels d’accéder aux données de santé des patients.

Le codage est en effet nécessaire au financement de ces établissements par la tarification à l’activité, la T2A. Cette tarification impose à chaque établissement de santé concerné de rendre compte de son activité par une remontée de données quantifiées et standardisées relatives à la prise en charge des patients. Tel est l’objet du programme de médicalisation des systèmes d’information, le PMSI.

Cet amendement vise donc, d’une part, à permettre aux établissements de santé de faire appel en toute sécurité juridique au regard du secret médical à des prestataires de codage des actes de soins dont les établissements ont réellement besoin, et, d’autre part, à permettre aux commissaires aux comptes d’exercer pleinement leur mission en procédant à des vérifications sur un dossier individuel.

L’amendement tend en outre à renvoyer à un décret le soin de préciser les conditions réglementaires dans lesquelles ces prestataires extérieurs pourront accéder aux dossiers médicaux des patients. Son adoption permettra ainsi de sécuriser le recours à ces prestataires extérieurs pour le codage ou l’audit des données PMSI en fixant un cadre juridique de nature à garantir la protection des données de santé à caractère personnel des patients concernés.