Intervention de René-Paul Savary

Il s’agit d’un sujet très particulier, sur certains aspects duquel travaille d’ailleurs la commission des affaires sociales. On voit bien que des dispositions doivent être prises pour renforcer la protection des données ; cet amendement rejoint celui que notre groupe a présenté précédemment, auquel vous avez donné un avis défavorable, madame la garde des sceaux…

Les enjeux sont importants. Je pense, par exemple, au droit à l’oubli pour les pathologies graves, pour lequel nous nous sommes battus mais qui n’est pas encore forcément appliqué. Les personnes concernées rencontrent des difficultés pour obtenir un prêt bancaire et, quand elles l’obtiennent, elles doivent supporter un taux d’intérêt majoré, même si elles sont guéries. Cela est inacceptable.

C’est la raison pour laquelle il aurait été souhaitable que la commission des affaires sociales puisse mener une discussion approfondie sur ce point. En tant que vice-président de celle-ci, je regrette vraiment qu’elle n’ait pas été saisie pour avis.