Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a été rédigé, comme je l’ai dit, pour faire suite à une lettre de la présidente de la CNIL qui nous est parvenue à la fin du mois de janvier. C’est la raison pour laquelle nous ne vous présentons cet amendement que maintenant. Je ne méconnais évidemment pas les propositions que vous pouvez faire à cet égard, monsieur Savary.