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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article additionnel après l'article 13 bis
David Assouline, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 bis.
Chapitre V
Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
