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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 14 AA, amendement 37
David Assouline, président :L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’exiger d’une personne qu’elle autorise l’utilisation de ses données personnelles en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service, constitue un vice de consentement. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
