Intervention de Maryse Carrère

La question du consentement à la collecte de données personnelles est un sujet fondamental, qui va probablement prendre encore plus d’ampleur avec la multiplication des utilisations de ces données.

Jusqu’à présent, la méfiance de nos concitoyens a essentiellement porté sur les fichiers constitués par les pouvoirs publics, notamment les fichiers policiers.

La prise de conscience de la valeur financière que représente la masse des données personnelles progressivement accumulées dans le secteur privé alimente des revendications visant à permettre aux individus de monnayer la commercialisation de leurs données personnelles.

Cette revendication, qui peut apparaître légitime, remet cependant en question le financement des sites internet gratuits, qui se rémunèrent souvent via la publicité ciblée à partir de données personnelles collectées par eux-mêmes ou par ailleurs. En quelque sorte, les usagers de sites internet sont déjà rémunérés pour le transfert de données personnelles par la consommation gratuite de services qui ont des coûts de maintenance et de main-d’œuvre. Ces sites soulignent d’ailleurs souvent l’attachement des citoyens européens à la gratuité : 80 % d’entre eux y seraient favorables.

Pour autant, il nous semble important de réfléchir dès à présent à l’accompagnement vers un nouveau mode de financement des services consommateurs de données personnelles qui soit plus respectueux de la notion juridique de consentement. Aujourd’hui, celui-ci est réduit à une simple formalité impérative pour l’accès à un service.

Dans cette perspective, cet amendement vise à instaurer un vice du consentement s’il est exigé de la personne qu’elle autorise l’utilisation de ses données personnelles en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins, évidemment, que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou de ce service.