Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit de mettre en place de nouveaux outils juridiques en vue de mieux protéger le consentement des personnes à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales.

Comme je viens le dire, cette réflexion doit se mener de pair avec celle portant sur le financement des services en ligne proposés aujourd’hui gratuitement, du moins en apparence.

En l’occurrence, il s’agit d’imposer le recueil du consentement au moment d’une cession de données personnelles à des fins d’utilisation commerciale.