Intervention de Sophie Joissains

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 14 AA

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

Cet amendement vise à introduire des concepts et des interdictions qui ne sont pas ceux qui sont prévus par le RGPD, lequel régit déjà précisément les conditions de traitement des données, fondées sur le consentement, et encadre de multiples garanties –respect des finalités, exercice des droits – les éventuels retraitements ultérieurs.

En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.

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