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Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 14 AA, amendement 54
David Assouline, président :Les amendements n° 54 rectifié bis, 75 rectifié bis et 76 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu’il génère individuellement ou par l’intermédiaire des outils numériques qu’il utilise. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
