Intervention de Sophie Joissains

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 14 AA

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

Le droit de la propriété intellectuelle, qui attache des droits patrimoniaux et moraux aux créations originales de l’esprit, ne paraît pas être l’outil adapté pour régir les données personnelles. Par ailleurs, j’ai un doute sur le caractère normatif d’une telle proclamation. Je sollicite le retrait de l’amendement.

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