Intervention de Mounir Mahjoubi

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à maintenir dans sa rédaction actuelle l’alinéa 1er de l’article 10 de la loi dite CNIL.

Nous considérons que le champ de la rédaction issue de la commission et celui du droit actuel sont identiques. Il nous semble préférable de s’en tenir au droit en vigueur, qui présente au moins deux avantages : d’une part, il s’agit du droit actuellement pratiqué et connu ; d’autre part, il est plus explicite que la rédaction adoptée par la commission, en ce qu’il ne renvoie pas au règlement et vise directement les traitements automatisés de données à caractère personnel prohibés, c’est-à-dire ceux qui sont destinés à évaluer certains aspects de la personnalité.

Nous estimons ainsi que le droit actuel est plus performant que ne le serait le dispositif proposé par la commission.