Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 14, amendement 138
David Assouline, président :L’amendement n° 138, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision
La parole est à Mme Sylvie Robert.
