Intervention de Mounir Mahjoubi

Le Gouvernement souscrit à l’objectif des auteurs de l’amendement : s’assurer que la personne concernée par la décision pourra faire valoir son point de vue et bénéficier d’un plein droit de recours. Il partage tout autant, madame la sénatrice, votre vision générale de l’article 14 en ce qui concerne la nécessité absolue de la transparence.

Toutefois, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, car il considère que les mesures prévues par ailleurs répondent pleinement à cette ambition.