Intervention de Mounir Mahjoubi

Avant de présenter cet amendement, je tiens à indiquer que nous débattrons de l’application de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants lors de la discussion de l’amendement n° 99 ; je prendrai alors le temps d’exposer la position du Gouvernement de façon détaillée et de vous communiquer de nombreuses informations actualisées, afin de vous rassurer sur un sujet sur lequel nous avons la même ambition.

La défense de l’amendement n° 97 me donne aussi l’occasion de présenter quelques observations plus générales sur l’utilisation des sciences de la donnée, les data sciences, au sein de l’administration.

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, nous souhaitons que les sciences de la donnée se répandent dans l’administration française et que les opérations d’enquête ou de contrôle puissent s’appuyer plus souvent sur des analyses de données. L’objectif est d’optimiser l’activité des services d’enquête, dont les ressources, notamment humaines, sont toujours trop limitées.

Toutefois, les traitements sur lesquels les services peuvent s’appuyer doivent rester strictement des outils d’aide à la décision : rien de plus, rien de moins. Telle est bien la situation, aujourd’hui, dans l’appareil d’État, y compris au sein de l’administration fiscale : on recourt à des outils d’aide à la décision fondés sur les sciences de la donnée.

L’alinéa 6 de l’article 14, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, nous paraît contraire au règlement européen, dans la mesure où il ne prévoit aucune garantie concernant les actes visés, alors qu’ils affectent significativement les personnes. En particulier, le droit à former un recours et à faire valoir son point de vue n’est pas prévu, non plus que la présence dans l’acte d’une mention informant la personne du recours à un algorithme. Cet amendement vise à y remédier.