Intervention de Mounir Mahjoubi

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 14, qui prévoit la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique qui ne comporteraient pas la mention prévue à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Si le Gouvernement souscrit pleinement, je le répète, à l’objectif de faire appliquer l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, il n’est pas favorable à ce que l’absence de cette mention dans la décision conduise immédiatement à la nullité de cette dernière. Ce serait, selon nous, tout à fait disproportionné.

D’une part, il semble au Gouvernement que ce point doit être laissé à l’appréciation du juge administratif, la jurisprudence Danthony, en la matière, n’étant pas univoque.

D’autre part, le Gouvernement observe qu’il n’existe aucun précédent de ce type en matière d’obligations d’éditique. En effet, aujourd’hui, l’autre mention devant obligatoirement figurer dans les décisions administratives concerne les voies et délais de recours. L’absence de cette mention entraîne non pas la nullité des décisions, mais la simple non-opposabilité des délais de recours. La décision reste valide.

Concrètement, que signifierait, pour les Français, la nullité de la décision dans des cas très pratiques ? Si mon avis d’imposition ne comporte pas la mention en question, puis-je refuser de payer l’impôt ? Quelles seraient les conséquences de son absence dans un avis d’attribution du RSA ?

Je le redis simplement pour que la position du Gouvernement soit bien comprise : la mention est bien obligatoire et prévue par le droit existant ; nous faisons et ferons respecter cette obligation.