Intervention de Sophie Joissains

L’administration doit appliquer la loi, tout simplement.

Dans la pratique, monsieur le secrétaire d’État, cela imposera simplement à l’administration d’envoyer, pour la même décision, le même courrier, mais comportant la mention. Il n’est pas forcément mauvais de sonner l’alarme de temps à autre…

L’amendement n° 145 de Maryse Carrère nous semble quant à lui satisfait. La commission s’en remettra toutefois à la sagesse du Sénat et, à titre personnel, je le voterai. Il en va de même pour l’amendement n° 134 rectifié.