Intervention de Mounir Mahjoubi

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 14, amendement 134

Mounir Mahjoubi :

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 134 rectifié, un bon équilibre ayant été trouvé en matière d’information sur les algorithmes.

En premier lieu, les administrations sont soumises à une obligation générale de publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions, lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. C’est donc là un premier niveau d’information a priori pour tous les usagers et à tout moment. Cette obligation sera généralisée à compter du mois d’octobre 2018.

En deuxième lieu, une information systématique est délivrée à toute personne concernée par une décision administrative individuelle. La personne est informée à chaque fois de la mise en œuvre d’un traitement algorithmique par une mention bien visible dans la décision.

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