Intervention de Mounir Mahjoubi

Enfin, la disposition que nous souhaitons rétablir permet d’ancrer le rôle des équipes pédagogiques dans la loi et de protéger le contenu de leurs délibérations. Concrètement, il s’agit de garantir à chaque candidat un accès individuel aux éléments et motifs qui justifient la décision prise par l’établissement.

Jusqu’à présent, la loi de 1979 relative à la motivation des actes administratifs n’imposait pas aux équipes pédagogiques de motiver leurs notes et leurs décisions. La disposition adoptée en février dernier par le Sénat est donc une avancée majeure en faveur de la transparence.

Elle permet à chaque étudiant, à titre individuel, d’obtenir tous les éléments qui ont justifié localement la décision de l’établissement. Cette transparence va jusqu’au rang assigné au candidat par la commission d’examen, et même jusqu’au niveau de l’appréciation portée par elle sur chacun des critères utilisés pour l’évaluation des dossiers.

L’application des dispositions de droit commun conduirait à rendre publics tous les éléments d’appréciation retenus par les équipes pédagogiques, lesquels sont couverts par le principe du secret des délibérations, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État. Une telle remise en cause serait excessive : elle priverait de protection les délibérations des équipes pédagogiques, lesquelles, par crainte de recours contentieux, seraient amenées soit à renoncer au module d’aide à la décision, soit à y recourir, mais de façon mécanique, sans l’orienter dans le sens d’une véritable démarche pédagogique. Seul le rétablissement de la disposition en question permettra d’assurer l’équilibre entre la souveraineté de la commission et l’utilisation d’outils modernes d’aide à la décision.

En vue de parer à d’éventuelles dérives, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a par ailleurs institué un comité d’éthique et scientifique qui a vocation à prévenir ce type de risques et à garantir une intervention humaine systématique dans le traitement des dossiers, ainsi qu’un haut niveau de protection des candidats. Le Sénat a consacré l’existence de ce comité dans la loi, de manière à lui conférer pérennité et indépendance.

Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, se tient à votre disposition et à celle des commissions des lois et de la culture pour rendre compte du traitement des vœux.

Je propose au Sénat de rétablir cette disposition en adoptant l’amendement du Gouvernement. J’espère que ma présentation de celui-ci, que nous avons voulu aussi précise et complète que possible, aura pu vous convaincre ; l’ensemble du Gouvernement y a travaillé !