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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article additionnel après l'article 14, amendement 24
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -4 - … – Les établissements d’enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format accessible à tous et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
