Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 15, amendement 1
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Cardoux et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny, MM. Vogel et H. Leroy, Mmes Troendlé, Chain-Larché, Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Milon, Grand, Bonhomme et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Bouchet, Leleux, Charon, Panunzi et Priou, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 452-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
