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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 16 A, amendement 101
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque l’action …
La parole est à Mme la garde des sceaux.
