Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 16 A, amendement 130

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 130, présenté par M. Durain, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérôme Durain.

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